Conditions générales de vente

La demande initiale exprimée, par écrit ou oralement, par le Client à l'attention de La Texterie EI vaut commande de la part du Client.

La commande du Client est, soit directement transmise par écrit par le Client à La Texterie EI par courrier postal ou électronique, ou tout autre moyen de communication que le Client aura lui-même jugé adapté, notamment SMS, WhatsApp ou messagerie liée à un réseau tel que LinkedIn, soit explicitée oralement par le Client au cours d'une réunion de travail qui aura été fixée à une date fixée de commun accord, et dans un lieu adapté et choisi de commun accord entre La Texterie EI et le Client.

Tous les détails de la commande formulés par le Client auront été revus et validés par ses soins avant que ce dernier ne signe les Conditions Générales.

Le Client qui, par quelque manière que ce soit, a communiqué à La Texterie EI son adresse électronique accepte de communiquer avec La Texterie EI via courrier électronique.

La commande du Client, telle que revue et validée par ses soins, n'est traitée par La Texterie EI qu'après étude, accord et signature par le Client des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières, et paiement du Prix ou de l'éventuel acompte exigé et que le Client aura accepté de régler pour qu'il y ait pleine exécution du Service. La signature par le Client des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières pourra se faire par voie électronique, notamment par échanges d'emails.

La livraison du Résultat des Prestations se fera à l'adresse postale ou par email, suivant ce qui aura été convenu avec le Client.

Le délai de livraison est défini et fixé de commun accord entre le Client et La Texterie EI, au moment de la commande. Sauf indications particulières, le délai de livraison est uniquement donné à titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective à date fixe. Sauf indication contraire dans les éventuelles Conditions Particulières, la livraison dans le délai indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée à La Texterie EI. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d'indemnité à charge de La Texterie EI, ne crée aucun droit à une réduction du Prix et n'autorise pas le Client à retenir le paiement du solde du Prix s'il y a eu paiement d'un acompte.

La Texterie EI a une obligation de moyens vis-à-vis de son Client. À ce titre, La Texterie EI s'engage à mettre en œuvre toutes les ressources utiles et nécessaires mises à sa disposition et réaliser les recherches qu'il aura estimées adéquates au vu de la commande du Client.

La pleine réalisation du Service par La Texterie EI et le paiement du Prix par le Client met un terme définitif au contrat dûment exécuté. Si le Client n'a payé qu'un acompte, le Cabinet conserve un droit de propriété sur le Résultat des Prestations tant que l'intégralité du Prix n'est pas payée.

L'utilisation réservée par le Client au Résultat des Prestations et/ou les objectifs que le Client se serait fixés compte tenu du Résultat des Prestations n'ont aucun lien avec La Texterie EI.

La Texterie EI livre le Résultat des Prestations par courrier postal ordinaire, courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courriel, suivant ce qui aura été convenu entre La Texterie EI et le Client.

Le Résultat des Prestations ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences du Client, sauf à ce qu'il y ait réclamation ou formulation de réserves par ce dernier formulée par écrit, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison par La Texterie EI du Résultat des Prestations.

La Texterie EI assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d'explications et de précisions éclairant le Client.

La pleine exécution et réalisation par La Texterie EI des prestations de service confiées par le Client à La Texterie EI et la pleine exécution par le Client de son obligation de paiement du Prix mettent un terme à la relation contractuelle ponctuelle établie entre les parties, à la satisfaction des parties ; aucun renouvellement tacite n'est possible.

Le Client a l'obligation de payer le Prix et de régler intégralement les factures émises par La Texterie EI.

La TVA est appliquée dans le respect de la loi et règlementation en vigueur en France.

Le Client règle la totalité du Prix à réception de la facture. Les Conditions Particulières peuvent éventuellement et exceptionnellement prévoir le paiement d'un acompte. Le paiement de la totalité du Prix ou de l'acompte vaut accord exprès et préalable du Client, donné définitivement à La Texterie EI, d'exécuter pleinement la fourniture des services dans le cadre du délai de livraison convenu.

Si le Client est un consommateur, cet accord exprès et préalable vaut aussi reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par La Texterie EI (cf. article 10).

S'il y a paiement d'un acompte, la/les facture(s) émise(s) pour le règlement du solde du Prix tient compte de l'acompte précédemment réglé.

La date de règlement des factures émises par La Texterie EI est mentionnée sur les factures. Sauf Conditions Particulières, le dernier solde éventuellement dû est facturé avec la livraison du Résultat des Prestations.

Les paiements se font en euros, soit par chèque à l'ordre de Madame Marie-Hélène Lambert, sous réserve de bon encaissement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire de Madame Marie-Hélène Lambert. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d'encaissement, frais de changes, frais de recouvrement, frais de transport, frais de livraison) restent à la charge exclusive du Client (« Frais »).

Le Client a l'obligation de payer le Prix sans qu'il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Les éventuels règlements successifs du Client s'imputeront d'abord sur les factures les plus anciennes, et, le cas échéant, d'abord sur les intérêts éventuellement dus, avant de s'imputer sur le principal.

En cas de non-règlement d'une facture à la date de règlement :

des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu'un rappel soit nécessaire ; sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal.

une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel ; La Texterie EI a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l'indemnité forfaitaire précisée.

La Texterie EI a le droit de suspendre l'exécution de sa prestation en cours, et ce, jusqu'au règlement complet de la facture concernée.

La Texterie EI a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) missions qu'il aurait par ailleurs conclue(s) avec le Client concerné.

Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix de La Texterie EI, le Client ne règle toujours pas la facture, La Texterie EI adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dès l'envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d'intérêts moratoires au taux d'intérêt légal.

En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :

il y a application immédiate d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l'article 1226 du Code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de l'article 700 du Code de procédure civile.

les charges, et tous les frais et honoraires que La Texterie EI devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la charge du Client.

le paiement du solde de toutes les autres factures émises par La Texterie EI au nom du Client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés.

les éventuelles autres Propositions de services conclues entre La Texterie EI et le Client, suspendues ou non par La Texterie EI, sont définitivement résiliées.

Le Client aura la propriété pleine et entière du Résultat des Prestations à condition et seulement après avoir payé l'intégralité du Prix à La Texterie EI.

Le règlement intégral du Prix, par le Client, va de pair avec la cession automatique des droits d'auteur de La Texterie EI sur le Résultat des Prestations.

Dès le règlement intégral du Prix, La Texterie EI cède définitivement au Client, à titre exclusif, tous les droits d'auteur qu'il pourrait avoir sur le Résultat des Prestations, en ce compris le droit de reproduction, d'adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d'usage, d'exploitation, de cession. La Texterie EI déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs du droit moral qu'il pourrait détenir sur le Résultat des Prestations.

La Texterie EI est uniquement tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du Client.

Si le traitement réservé par La Texterie EI aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle de La Texterie EI, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l'utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du Résultat des Prestations.

8.1

La Texterie EI exerce son activité dans le respect du Code d'Éthique SNPCE et de l'AEPF. À ce titre, La Texterie EI a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter l'un ou l'autre des principes du Code d'Éthique SNPCE et de l'AEPF ou la législation et règlementation en vigueur. Le Cabinet se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.

La Texterie EI n'est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, La Texterie EI ne peut être présumée les avoir acceptés.

La Texterie EI traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité visé par le Code d'Éthique SNPCE et de l'AEPF.

8.2

Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le Client accepte de communiquer volontairement à La Texterie EI sont conservées et traitées par La Texterie EI conformément au présent article. Ces données à caractère personnel sont conservées par La Texterie EI conformément aux instructions transmises par le Client, pour le temps nécessaire à l'exécution des missions spécifiques confiées par le Client, et tant que le Client est susceptible de confier de nouvelles missions à La Texterie EI, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le Client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par La Texterie EI. Le traitement des données à caractère personnel tel qu'il est mis en œuvre et défini par La Texterie EI a pour base juridique (i) la nécessité de l'exécution par La Texterie EI de la mission confiée par le Client, (ii) le respect par La Texterie EI de ses propres obligations légales et règlementaires de facturation et de gestion de comptabilité, (iii) la gestion de la bonne relation continue entre La Texterie EI et le Client ce qui couvre, notamment, l'information sur d'éventuelles activités initiées ou menées par La Texterie EI qui pourraient intéresser le Client. Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le Client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet La Texterie EI en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du Client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. Sauf indication contraire explicite, le responsable du traitement des données à caractère personnel est La Texterie EI, Marie-Hélène Lambert (84 rue des Charrières, 21800 Quetigny, SIRET 943 805 507 00010).

Le Client a le droit de demander à ce responsable l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l'effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un email à l'adresse suivante : latexterie.ecpublic@gmail.com.

8.3

Les écritures réalisées au titre de la commande du Client sont archivées pendant une durée maximale de 5 ans sur le poste informatique de La Texterie EI auquel seule La Texterie EI a accès.

Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client à La Texterie EI et vice versa ne sont valablement notifiés que s'ils sont envoyés :

• Par le Client à La Texterie EI, à l'adresse suivante : Madame Marie-Hélène LAMBERT, La Texterie, 84 rue des Charrières, 21800 Quetigny, latexterie.ecpublic@gmail.com,
• Par La Texterie EI au Client, à l'adresse qui aura été confirmée par le Client à La Texterie EI.
• Par courrier ordinaire suivi ou courrier recommandé avec demande d'avis de réception, ou courriel.

En conformité avec l'article L. 221-18 du Code de la consommation, un consommateur dispose généralement d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Cependant, en application de l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

En conformité avec l'article L. 221-5, I., 10° du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 précité, le consommateur doit être informé du fait qu'il ne bénéficie pas de ce droit de rétractation ou, le cas échéant, ces circonstances dans lesquelles il le perd.

Par la signature des présentes Conditions Générales, le Client consommateur s'engage à payer le Prix, donne son accord exprès et préalable à La Texterie EI pour qu'elle assure pleinement l'exécution et la réalisation de la prestation de services sollicitée, et reconnaît, ce faisant, perdre son droit de rétractation par la pleine exécution de la prestation assurée par La Texterie EI, que le Client a souhaitée et sollicitée.

Les Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre La Texterie EI et le Client sont régies et interprètes conformément au droit français.

Si l'une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s'appliquer.

12.1 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client, consommateur ou professionnel, et La Texterie EI seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.

12.2 Si le litige concerne un différend entre La Texterie EI (qui est un professionnel) et le Client consommateur, la clause relative à la médiation à la consommation (article 13) est applicable. Si le litige n'est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

12.3 Si le litige concerne un différend entre La Texterie EI (qui est un professionnel) et le Client non consommateur (professionnel), et si le litige ne peut être résolu via les négociations initiées en application de l'article 12.1, les différends seront soumis à l'initiative de la partie la plus diligente directement aux tribunaux compétents.

12.4 Les tribunaux compétents sont ceux relevant du ressort de La Texterie EI, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

13.1 La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le Client consommateur et La Texterie EI tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l'aide d'un tiers, le médiateur. Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre La Texterie EI et le Client consommateur, est l'Association des médiateurs indépendants d'Île-de-France (AMIDIF).

L'AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l'article L. 615-1 du Code de la consommation.

13.2 Le Client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de l'AMIDIF à l'aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html

Le Client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l'aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l'AMIDIF (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l'adresse du siège social de l'AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de la consommation).

Le médiateur désigné par l'AMIDIF procède à l'analyse de la recevabilité de la demande du Client consommateur et notifie audit Client consommateur, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier :

• soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ;
• soit la recevabilité de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité notifiée aux parties (« Notification ») rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art. R. 612-2 du Code de la consommation).

13.3 La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le Client consommateur (art. L.612 1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l'avis d'un expert (art. R.612-1 du Code de la consommation).

La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité (art. L.612-3).

13.4 La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre La Texterie EI et ses clients consommateurs.

La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges suivants (art. L.611-3 et art. L.611-4 du Code de la consommation) :

1. Aux litiges entre professionnels ;
2. Aux réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3. Aux négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ;
4. Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5. Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;
6. Aux litiges concernant :
   • Les services d'intérêt général non économiques ;
   • Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
   • Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (art. L.612-2 du Code de la consommation) :

1. le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2. la demande est manifestement infondée ou abusive ;
3. le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4. le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5. le litige n'entre pas dans son champ de compétence.